Amendes aux compagnies aériennes : pas d’impunité !

La Ministre bruxelloise de l’Environnement, Evelyne Huytebroeck, tient à rectifier un certain nombre d’informations erronées concernant la perception des amendes administratives infligées aux compagnies aériennes pour les infractions aux normes de bruit bruxelloises.

Le survol de la Région de Bruxelles-Capitale par les avions fait l’objet, chaque année, d’un nombre important d’infractions.

Entre 2005 et 2009, 474 amendes administratives (qui regroupent 13.182 infractions) ont été envoyées aux compagnies aériennes. Ces amendes portent sur des montants allant de 625 € à 125.000 €.

Les compagnies ont 30 jours pour payer ces amendes et peuvent parallèlement introduire un recours au Collège d’Environnement et ensuite au Conseil d’Etat.

A l’expiration des délais de recours prévus, Bruxelles Environnement adresse à la compagnie en infraction une mise en demeure de s’acquitter du montant de l’amende dans un délai de 30 jours.

108 amendes ont bien été payées par les compagnies aériennes, ce qui représente un montant du 558.000 €.

102 amendes font par contre toujours l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Enfin, 264 amendes sont restées impayées à l’expiration des délais de recours prévus. Bruxelles Environnement a communiqué l’ensemble de ces dossiers à l’administration des Finances et du budget, en vue d’un recouvrement par voie de contrainte.

En vertu de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, le recouvrement des amendes administratives impayées relève en effet de la mission du receveur du service des Taxes et Recettes.

Les amendes impayées sont donc bien systématiquement communiquées au Ministère des Finances et du Budget, après expiration du délai prévu.